CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)

CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)

Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit souple de l’Union telles que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de (...)
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