Refus de transcription du mariage : précisions procédurales

Refus de transcription du mariage : précisions procédurales

Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect du délai d'un mois par le juge n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.

Un Français et une Marocaine se sont mariés le 30 mars 2016 en Algérie.Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription (...)
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