Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat

Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat

La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 4 juin 2021. Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée au Sénat. Ce texte a pour objet de poursuivre la démarche engagée en octobre 2018 et qui a abouti à l'abrogation (...)
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