Pouvoirs de police du maire : pas d'édiction de mesures à caractère général ou absolu

Pouvoirs de police du maire : pas d'édiction de mesures à caractère général ou absolu

Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère général et absolu des interdictions édictées.

Par un arrêté de 2015, un maire a interdit les regroupements de plus de trois personnes, ainsi que l’émission de bruits de conversation et de musique qui seraient audibles par les autres usagers. Une association de défense des droits de l’Homme assigne la commune en (...)
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