Contravention de grande voirie : à qui la faute ?

Contravention de grande voirie : à qui la faute ?

L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour amener le nouvel acquéreur à régulariser et rendre opposable la vente du bateau aux tiers.   

Deux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ont été dressés à l'encontre de propriétaires d'un bateau, au motif que ce dernier stationnait sans autorisation en rive gauche du Rhône. Or, ces (...)
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