Un permis modificatif demandé pour régulariser un permis contesté en cours d'instance peut être délivré même si les travaux autorisés sont déjà achevés.
Par un arrêté, le maire d'une commune a accordé un permis de construire pour l'extension d'une construction existante et la construction d'une piscine. Le maire a ensuite délivré deux permis de construire modificatifs, contestés par le propriétaire de parcelles voisines. La cour administrative (...)Cet article est réservé aux abonnés