Mardi 5 juillet 2005, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction, à propos des dispositions du Code de commerce mettant en oeuvre la loi Raffarin du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi, qui soumet à autorisation administrative la construction ou l'agrandissement des grandes surfaces de plus de 300 m², serait en effet contraire aux (...)
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