L'ouverture au public d'un passage privatif séparant deux fonds n'est pas un critère d'exclusion de la réglementation des jours et des vues

L'ouverture au public d'un passage privatif séparant deux fonds n'est pas un critère d'exclusion de la réglementation des jours et des vues

Les propriétaires d'un immeuble ont saisi la justice d'une demande visant la suppression de vues droites pratiquées dans l'immeuble voisin et donnant sur leur terrain. Reprochant aux juges du fond d'avoir ordonné la suppression des ouvertures irrégulières, les propriétaires du fonds bénéficiant de la vue formèrent un pourvoi par lequel ils entendaient contester le principe même de l'application de la réglementation des jours et des vues. A l'appui de leur (...)
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