L'aménagement de logements dans un bâtiment existant ne peut s'analyser en implantation nouvelle

L'aménagement de logements dans un bâtiment existant ne peut s'analyser en implantation nouvelle

M. A. demandait l'annulation d'un arrêté du maire d'Iverny lui refusant un permis de construire en vue de l'aménagement de six logements dans un bâtiment ancien. En effet selon lui, Le tribunal administratif ainsi que la cour administrative d'appel de Paris ont rejeté sa demande. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2008, le Conseil d'Etat a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article UA 8 du plan d'occupation des sols de la commune applicables aux (...)
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