Passagers aériens perturbateurs : ordonnance

Passagers aériens perturbateurs : ordonnance

Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.

Présentée en Conseil des ministres le 1er juin 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 vise à réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public en renforçant le cadre juridique (...)
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