TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable

TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable

Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne perd pas son caractère de propriété bâtie et est donc soumis à TFPB.

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à (...)
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