Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMaintien du régime fiscal de l'usufruitier du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
...Révélation volontaire d'un don manuel au Fisc
La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.
...Pas d'exception de connexité pour l'autorisation d'une visite avec saisies
Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
...Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...TPE : dispense de dépôt de l’annexe comptable
Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
...Taxation des logements mis en viager occupé
Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par ailleurs pas une seconde imposition sur le revenu.
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...L'exonération de la TLE pour la construction d'un CFA
Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
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