TGAP : actualisation des tarifs 2022

TGAP : actualisation des tarifs 2022

L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités polluantes.

Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que rappelle que l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue (...)
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