Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP

Une actualité du 20 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts, applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
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