Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.
La Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, concernant le régime applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à certaines (...)
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