Procédure collective du locataire commercial : résiliation de plein droit du bail ?

Procédure collective du locataire commercial : résiliation de plein droit du bail ?

En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, n'est pas dans l'obligation de délivrer un commandement de payer. 

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de leur locataire commercial, des bailleurs ont déposé une requête devant le (...)
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