Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une grange. Les lots gros œuvre, revêtement de sols et murs ont été confiés à une société. Des (...)
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