Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.

M. et Mme Z. ont vendu à M. X. et Mme Y. (les consorts X. - Y.) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire. Concernant les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture, ils ont été confiés à M. A qui s’était assuré auprès de la société F. Cependant, en constatant la présence de fissures, les consorts X. - Y. ont, après expertise, assigné M. et Mme Z., ainsi que M. A. et la société F. en indemnisation de leurs (...)
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