Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron

Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron

L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron.

Des particuliers sont propriétaires indivis de leur résidence principale. Le 10 août 2016, l’époux a été mis en liquidation judiciaire. Son épouse s’est opposé à la vente de leur immeuble, ce qui a amené à son assignation, par le liquidateur, devant le tribunal (...)
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