Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale

Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale

La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est inopérante.

Des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, contenant une clause pénale, sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. La vente n’a pas été réitérée par acte authentique, l’acquéreur ayant informé les vendeurs qu’un recours avait été introduit contre son (...)
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