Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance

Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance

La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure collective de son débiteur.

Une société a été chargée, par un maître d’ouvrage, de la réalisation de plusieurs lots d’une opération de construction (...)
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