Copropriété : aliénation des parties communes spéciales

Copropriété : aliénation des parties communes spéciales

Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation de celles-ci.

Une assemblée générale a autorisé la cession, à un des copropriétaires, d’une surface déterminée des parties communes d’un des bâtiments de l’immeuble. Des propriétaires situés dans ce bâtiment ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de deux résolutions et (...)
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