L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.
Par acte authentique du 8 juin 1995, plusieurs personnes ont vendu à une société deux parcelles de terrain. L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur l'une des parcelles pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à (...)Cet article est réservé aux abonnés