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L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte

L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte

La propriétaire d'une maison et l'usufruitière (placée sous sauvegarde de justice) y habitant avaient, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, consenti à un couple une promesse de vente dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004. Deux mois après que l'usufruitière a été placée sous curatelle par décision du 12 mars 2004, les parties ont signé un accord par lequel elles ont annulé la vente de l'immeuble sans (...)
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