Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse

Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse

Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le 1er janvier 2022.

L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier et la commune de Montpellier ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. Ils invoquaient un défaut d'impartialité du Conseil d'Etat d'une part, (...)
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