Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
M. X. a été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 1999. Le 2 novembre 2000, son plan de continuation a été arrêté, Mme Y. représentant des créanciers devenant commissaire à son exécution. Par ordonnance du 12 avril 2001, le juge-commissaire a déclaré la forclusion inopposable à la banque et l'a autorisée à déclarer sa créance à titre hypothécaire. Mme Y., après avoir interjeté appel de l'ordonnance le 15 juin 2001, a formé un recours (...)
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