Conflit de juridictions entre deux Etats : application de l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I)

Conflit de juridictions entre deux Etats : application de l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I)

Mme X. a assigné une société belge A. devant le tribunal de son domicile en paiements de gains qui lui auraient été promis. Celle-ci a soulevé l’incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge, exception accueillie par une ordonnance du 9 janvier 2008, mais infirmée par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 28 janvier 2009. La société se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 7 mai 2010, la Haute juridiction judiciaire (...)
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