Publication au JO des deux arrêtés relatifs à l’information des clients d’établissement de paiement

Publication au JO des deux arrêtés relatifs à l’information des clients d’établissement de paiement

Deux arrêtés relatifs à l'information d’utilisateurs de services de paiement par les établissements de paiement ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2009.Le premier texte porte sur l’obligation d'information des utilisateurs de services de paiement et précise les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. Une information précontractuelle détaillée de la (...)
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