Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté

Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté

La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.

Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un jugement du 9 juin 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son ex-femme. La cour d'appel de (...)
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