A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?

A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?

L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la prestation compensatoire n’est due qu’au moment où le prononcé a acquis la force de chose jugée.

Dans une instance de divorce, une cour d’appel a estimé que la prestation compensatoire due devait l’être dès la signification de l’arrêt rendu. La Cour de cassation, par un arrêt de cassation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules