Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN

Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.

Une proposition de loi (n° 478) visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence a été déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée (...)
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