CJUE : cyberattaque et dommage moral

CJUE : cyberattaque et dommage moral

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral.

A la suite d'une cyberattaque, l’Agence nationale des recettes publiques bulgare (NAP), chargée de l’identification, la sécurisation et le recouvrement des créances publiques, des données à caractère personnel concernant des millions de personnes ont été publiées sur internet. De nombreuses (...)
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