Code des communications électroniques européen : décret

Code des communications électroniques européen : décret

Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen.

Publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (...)
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