Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi bioéthique.
Un arrêté du 9 décembre 2021, publié au Journal officiel du 23 décembre 2021, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de prestations nouvelles issues notamment des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ces nouvelles prestations concernent le recueil de (...)Cet article est réservé aux abonnés