Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions disciplinaires
L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession. Le décret n° 2023-193 du 22 mars 2023, (...)Cet article est réservé aux abonnés