Publié au Journal officiel du 28 février 2026, un arrêté du 25 février 2026 fixe l'objectif de taux de résultat moyen des notaires pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
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Publié au Journal officiel du 28 février 2026, un arrêté du 25 février 2026 fixe l'objectif de taux de résultat moyen des notaires pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028.