Une mesure de simplification attendue : la mise en place d'un acte normalisé de mainlevée des inscriptions hypothécaires

Une mesure de simplification attendue : la mise en place d'un acte normalisé de mainlevée des inscriptions hypothécaires

L'acte normalisé de mainlevée qui s'inscrit dans un processus de modernisation très important fait l'objet d'une circulaire du Président du Conseil supérieur du notariat et d'une instruction de la Direction générale des impôts. Il est en fait le résultat d'une collaboration étroite entre l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat et la Commission juridique de l'association des conservateurs des hypothèques. L'intégration de la copie du (...)
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