De l'obligation de vérifier la situation d'un bien immobilier au regard des exigences administratives de sécurité

Soutenant que le notaire, tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente, avait l’obligation de vérifier la situation du bien immobilier au regard des exigences administratives de sécurité, les acquéreurs d’un hôtel se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait conclu à une absence de faute du notaire rédacteur de l’acte de vente. Le 10 février 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le (...)