Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2022

Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2022

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est fixé.

Publié au Journal officiel du 20 janvier 2022, un arrêté du 17 janvier 2022 fixe à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2022. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des (...)
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