Un arrêté du 30 mai 2022, publié au Journnal officiel du 31 mai 2022, fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
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