Constitution de partie civile pour le compte d'une commune

Constitution de partie civile pour le compte d'une commune

Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.

Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de la transmission du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon sur la gestion de la Société d'équipement de Nîmes métropole (SENIM), un contribuable s'est vu refuser la possibilité de se constituer partie civile pour le compte d'une commune.Le 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il ressort dudit rapport "que la régularité de certains (...)
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