Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.
M. X., hémophile, a été contaminé par le VIH après une transfusion. Le diagnostic de contamination a été posé sur sa femme et sa fille. Ils sollicité auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X. et de sa fille et celle des troubles dans les conditions d'existence formulée au nom de chacun des membres de la famille. (...)
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