Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain

Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain

Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente délibération qui autorisait sous conditions la cession d’un terrain. Il n'y a pas urgence car la commune n'envisage pas à ce jour de classer le terrain en zone constructible, une des conditions à la cession du terrain.

Une première délibération du conseil municipal a autorisé sous conditions la cession à une (...)
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