Procédure pour faute grave : cas du salarié absent

Procédure pour faute grave : cas du salarié absent

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de nature à exclure la faute grave, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

Une salariée a été licenciée pour faute grave alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail.  Pour confirmer la faute grave, la cour d'appel de Dijon a retenu que le délai (...)
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