L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, le Premier ministre a présenté un paquet européen, comprenant le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au (...)
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