Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté au Conseil des ministres du 19 septembre 2012, dans le cadre du "Paquet européen", un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, destiné à traduire en droit français le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 octobre 2012, et le Sénat, (...)
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