Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget avaient présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2012 le projet de loi de finances pour 2013, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté la première partie le 10 octobre 2012.
La Commission des finances a adopté le 10 octobre 2012 la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, "Conditions générales de l’équilibre financier".Parmi les divers articles, l'article 59 du projet tente de dissuader les propriétaires de surfaces commerciales à l'abandon de les laisser en friche, sans les remettre sur le marché, en augmentant les tarifs en vigueur prévus à l'article 1530 du code général des impôts et en élargissant le (...)
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