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CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent

CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent

La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent.

Une salariée a été engagée en qualité d'assistante administrative senior par une société, suivant trois contrats à durée déterminée (CDD) se succédant sans interruption à compter du 30 janvier 2014. Le troisième contrat a été rompu de façon anticipée (...)
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