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Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié le consentement du salarié. 

Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail, homologuée tacitement. Exposant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la (...)
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