Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un (...)Cet article est réservé aux abonnés